Publier une annonce légale en ligne pour plus de visibilité

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juillet 15, 2020

Publier une annonce légale en ligne pour plus de visibilité

Publier une annonce légale en ligne, une obligation d’information

Le droit à l’information est une règle obligatoire de la vie économique en France, les acteurs sont priés de bien vouloir communiquer les informations importantes pour faciliter la transparence dans ce milieu, tout doit se passer à ciel ouvert. C’est la raison de l’annonce légale pour les sociétés commerciales qui est une décision du législateur français. De la constitution, à la modification, jusqu’à une probable cessation d’activité, la société est tenue de publier une annonce légale en ligne à toutes ces étapes. L’annonce légale revêt un caractère aussi important qu’obligatoire.

Annonce légale, entre l’importance et l’obligation

La vie d’une société commerciale ou d’une entreprise implique plusieurs personnes externes à celle-ci. Les clients, les fournisseurs, l’administration judiciaire et fiscale. En cas de changement de siège social par exemple d’une société, les tiers doivent être tenu informés, puisqu’il y a un intérêt pour eux de connaître les mouvements de la société. L’administration aussi mérite d’être avisée pour cela. D’où l’importance de publier une annonce légale en ligne pour un transfert de siège social. Parmi les conditions pour transfert de siège social, figure en premier lieu la publicité de l’annonce légale, ensuite vient le dépôt du dossier de transfert de votre siège social auprès du greffe su tribunal du nouveau siège. Il n’est donc pas possible de contourner cette procédure, qui n’est pas seulement une simple formalité, mais une question importante, sans laquelle vous ne pourriez pas vous mouvoir comme bon vous semble. Le transfert du siège social est un exemple tiré pour montrer combien, qu’il est à la fois important et surtout obligatoire de faire la publicité dans un journal d’annonce légale.

Comment faire une annonce légale ?

La question se pose, au vu de l’ampleur de cette décision, et des conséquences qu’elle peut entraîner en cas d’omission ou de non-publicité. Une annonce légale doit se faire auprès d’un journal d’annonce légale habilité. Un journal d’annonce légale habilité est un quotidien départemental ayant reçu autorisation de la préfecture de publier les informations juridiques de la vie des sociétés commerciales. Toutes sociétés qui souhaitent publier ses annonces légales devra se rapprocher après d’un journal d’annonce légale habilité, pour le faire, en contrepartie de l’annonce la société doit verser le montant de la prestation. Une autre solution pour publier les annones légales, c’est l’annonce légale en ligne, internet est moyen de communication très efficace, alors pourquoi ne pas l’utiliser pour faciliter la publicité des annonces juridiques de la vie économique ? C’est dans ce sens, qu’il désormais permit de créer des annonces légales en ligne qui seront publiées dans tous les journaux habilités. L’annonce légale en ligne présente des avantages, en termes de gain de temps et de coût, publier une annonce légale en ligne est plus rapide et coûte moins cher.